Depuis son apparition en Chine, le Covid-19 affecte l’activité économique des entreprises. Fermeture des frontières, annulation des événements, fermetures des restaurants, et désormais confinement… L’impact sur la vie des entrepreneurs n’est pas à prendre à la légère.
Décryptons ensemble les conséquences contractuelles et les dispositifs mis en place pour les entreprises.
Covid-19 et contrats en cours : quels impacts ?
La pandémie, un cas de force majeure
La pandémie de Covid-19 est considérée par le gouvernement comme un cas de force majeure. Les entreprises sont donc libérées de tout responsabilité si elles ne peuvent pas exécuter leurs obligations contractuelles.
Les entreprises liées contractuellement peuvent alors se retrouver dans deux situations disctinctes :
- Empêchement temporaire d’exécuter le contrat : le contrat est donc suspendu.
- Empêchement définitif d’exécuter le contrat : le contrat est donc rompu.
Dommages et intérêts
Si l’épidémie de coronavirus est considérée comme un cas de force majeure, le client peut rompre ou suspendre le contrat qui le lie au prestataire, librement, à tout moment. Ceci quel que soit le préjudice subi par le prestataire, même s’il a déjà engagé des frais pour préparer la commande !
Impossible donc de prétendre à des dommages et intérêts.
Retards de livraison
Si la force majeure pénalise le prestataire pour le versement de dommages et intérêts, elle le protège dans le cas de retards de livraison.
En effet, le vendeur est tenu de procéder à la livraison des biens dans le respect des délais fixés dans le contrat, ou à défaut, dans un délai raisonnable. Le client pourrait donc le condamner au paiement de dommages et intérêts pour réparer son préjudice, sauf s’il justifie avoir été empêché par un cas de force majeure (soit… une pandémie de coronavirus).
La force majeure exonère donc le vendeur de toute responsabilité en cas de retard de livraison, et le libère donc de tout obligation d’indemnisation des clients.
Annulations et remboursements
Si vous vous trouvez en situation de force majeure, et démontrez que l’épidémie empêche l’exécution de votre commande, deux choix s’offrent à vous :
- Annulation définitive de la commande : le contrat est rompu, le client n’a plus à payer la commande.
- Report temporaire de la commande : la commande pourra être réalisée plus tard, et le client paiera donc plus tard.
Si un client annule une vente ou une prestation, le prestataire devra lui rembourser intégralement les acomptes ou sommes complètes déjà touchées.
Refus de vente
Il est possible de refuser de vendre à des professionnels. En revanche, vous ne pouvez refuser la vente à un consommateur.
Contamination et réalisation de prestation
La jurisprudence considère que la maladie empêchant d’exécuter une prestation constitue un cas de force majeure. Vous n’êtes donc plus dans l’obligation d’exécuter la prestation (cf. points précédents).
Faut-il revoir ses conditions générales de vente ?
L’épidémie actuelle et les nombreux questionnements qu’elle soulève le montrent, il est important de bien rédiger ses conditions générales de ventes et ses contrats de prestation pour être protégé face à toute éventualité.
Pour être certain que vos documents vous couvrent quelle que soit la situation, le plus sûr est de faire appel à des assistants juridiques professionnels.
Il est possible de prévoir dans vos documents contractuels qu’une épidémie liée au coronavirus ne constitue pas un cas de force majeur et soit sans effet sur l’exécution du contrat.